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Calcul de la surface Loi Carrez et acte de vente en copropriété

Calcul de la surface Loi Carrez et acte de vente en copropriété

Le mesurage loi Carrez est préalable à la vente de lots de copropriété quel que soit l’usage du bien (logements ou locaux occupés par des travailleurs).

La difficulté du diagnostic loi Carrez tient aux surfaces comptabilisées et à celles exclues pour obtenir la superficie privative.

Le recours à un professionnel est fortement recommandé

En l’absence de mention de cette surface, quand le bien fait partie d’une copropriété, l’acheteur peut intenter une action en nullité de l’acte de vente.

Si la superficie mentionnée est erronée de plus de 5%, le prix de vente pourrait être baissé proportionnellement.

Ce sont les principales raisons de faire venir un expert : sécuriser la vente.

Attention à ne pas intervertir les surfaces Carrez et Boutin (uniquement en location) qui se calculent différemment.  

NOS AVANTAGES

Amiante avant travaux Calais
DPE Bailleul
DPE Hazebrouck