Obligations légales du bailleur avant la location du bien

L’État des risques et pollutions est exigé en fonction des communes quel que soit l’usage du bien.

Dès lors qu’il y a un système de chauffage, un DPE est obligatoire.

Certifiés DPE avec mention, nous établissons le DPE des logements et le DPE tertiaire des commerces, bureaux, et autres locaux.

D’autres bilans sont à remettre uniquement si le bien loué est une habitation :

• Les logements dont la construction a été autorisée avant janvier 1949 ne peuvent être loués sans la réalisation préalable d’un diagnostic plomb.
• Les installations de gaz et d’électricité sont contrôlées par un diagnostic gaz ou électricité si leur ancienneté est de plus de 15 ans.
• Sauf location saisonnière, la surface loi Boutin est à mentionner dans le bail.

Quant au risque de présence d’amiante dans les immeubles construits avant juillet 1997, les renseignements sont, à ce jour, simplement mis à disposition du locataire.